POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1.PRÉAMBULE

Le cabinet d'avocats DELMOTTE-FOURNEAU, établi à 1400 NIVELLES, rue du Béguinage, 20 A, (ci-après le cabinet) est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (données ci-après) en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).

Dans ce souci de protection de vos données, le cabinet reste à votre disposition pour toutes questions ou remarques à ce sujet.

Le cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l'accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l'existence d'une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement.

2.A QUI S'ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?

• Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui:

Naviguent sur notre site internet ;

Demandent des informations relatives aux services du cabinet ;

Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc) du cabinet ;

Travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs ;

Sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.

• Le cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu'aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.

3.QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE CABINET ET D'OÙ PROVIENNENT-ELLES ?

3.1. Le cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d'une autorité judiciaire ou administrative, d'une partie intervenante (partie adverse, ...) dans le cadre d'un litige ou d'une compagnie d'assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).

Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, ...) ;

3.2. Les catégories de données suivantes sont traitées :

Données d'identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d'identité, carte d'identité ;

Données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;

Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;

Données familiales ;

Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;

Données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) confié au cabinet pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.

4.POURQUOI LE CABINET TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?

4.1. Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet traite vos données :

Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;

Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l'égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;

Pour établir la facturation ;

Pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d'un contentieux qui l'oppose à vous ;

Pour vous envoyer des newsletters.

Pour vérifier tout conflit d'intérêt.

5.QUELLES EST LA BASE DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DU CABINET ?

5.1. En fonction de la finalité poursuivie, le cabinet traite vos données sur la base :

Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables et son devoir de défendre vos intérêts ;

Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;

Sur base de l'intérêt légitime du cabinet, lorsqu'il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle, mais également vous envoyer notre newsletter ;

Dans certains cas très particuliers, le cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement.

6.AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?

6.1 Tout partage de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.

6.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l'équipe du cabinet, à tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou à tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des obligations du cabinet.

6.2. Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

6.3. Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

6.4. Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d'assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts, en ce compris les assurances « défense en justice » et dans la mesure nécessaire.

6.5. Le cabinet est susceptible d'être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition réglementaire qui est applicable.

6.6. Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d'applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.

La liste des sous-traitants, leur domaine d'activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.

6.7. La cabinet est susceptible de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d'aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.

7.COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?

7.1. Le cabinet ne conservera pas les données au-delà d'une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, etc).

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au cabinet.

7.2. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu'à la clôture de celui-ci.

7.3. Le cabinet conserve les données d'identification nécessaires à pouvoir vérifier tout éventuel conflit d'intérêt dans le cadre de ses activités.

8.LE CABINET TRANSFÈRE-T-IL VOS DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ?

8.1. Les transferts des données vers un pays hors de l'Union ne seront autorisés que si et seulement si :

la Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.

le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses standard de la Commission ou le consentement.

9.QUELS SONT VOS DROITS ?

9.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s'y oppose, en vertu de la réglementation, vous avez les droits suivants :

Le droit d'accès, à des intervalles raisonnables, en ce compris le droit de savoir si le cabinet traite vos données ;

Le droit de recevoir, à des intervalles raisonnables, une copie de vos données qui font l'objet du traitement à moins qu'il ne porte atteinte aux droits et libertés d'autrui ;

Le droit d'avoir une copie des données traitées ;

Le droit de rectification des données traitées ;

Le droit d'opposition des données traitées ;

Le droit de limiter le traitement des données traitées ;

Le droit à l'effacement des données traitées ;

Le droit à la portabilité des données traitées ;

Le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données:

www.autoriteprotectiondonnees.be/

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Tel.: +32 (0)2 274 48 00

Télécopie: +32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be

9.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au cabinet à l'adresse mail suivante : i.fourneau@avocat.be ou jp.delmotte@avocat.be ou par envoi postal à l'adresse suivante : rue du Béguinage, 20 A - 1400 NIVELLES

10.LA POLITIQUE DES COOKIES

Le cabinet utilise des « cookies » sur son site internet. Un cookie est un code sous la forme d'un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d'une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le cabinet à améliorer le site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience.

11.MODIFICATIONS

Le cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.